Statuts

ARTICLE 1 – CONSTITUTION 

1-1 Références 
 
La Métropole Aix-Marseille est gestionnaire du plan d’eau du Vieux-Port. A ce titre, tous les clubs et associations utilisateurs des infrastructures situées dans la zone portuaire sont tenus de respecter le Règlement de Police des Ports de plaisance imposé par la Métropole Aix-Marseille.

Les statuts de notre association sont basés sur le respect de ce Règlement, celui-ci étant prédominant en cas de litiges.

Chaque sociétaire doit s’engager à avoir pris connaissance du Règlement de Police des Ports en vigueur sur le périmètre (consultable en ligne sur le site :  https://www.marseille-provence.fr/index.php/editions/le-nautisme/5883-reglement-de-police-des-ports-de-plaisance-1

1-2 Objet 
 
L’association est formée par les propriétaires d'embarcations- non professionnels et elle a pour vocation : 
 
➢ La protection et surveillance des embarcations de ses membres Sociétaires et Passagers 

➢ L’encouragement des vieux gréements.

➢ L’encouragement des sports nautiques. 

➢ La gestion des emplacements du plan d’eau.

➢ L’entretien des installations mises à sa disposition.

➢ Toute action visant à faciliter l’animation du port 

1-3 Dénomination 
 
La dénomination est : 
NAUTIC CLUB DU VIEUX PORT, en abrégé NCVP             

Son siège est :  Face au N° 34 Quai du Port -13002 MARSEILLE.

Il a été fondé le 6 mai 1933, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre SOCIETE NAUTIQUE DU CARENAGE, en abrégé SNC. 

Le 9 février 1992, le titre est modifié et devient NAUTIC CLUB DU VIEUX PORT, en abrégé NCVP. 

 

1-4 Durée 
 

La durée de l’Association est indéterminée. 

 

1-5 Pavillon 
 
Le pavillon de l’association est constitué par : 
Une flamme jaune triangulaire bordée d’un liseré bleu et portant dans le milieu les lettres NCVP audessus de ces lettres figure la symbolisation de Notre Dame de la Garde 
         

1-6 Dissolution et dévolution 

 
La dissolution ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire, réunissant les deux tiers plus un de ses membres inscrits à la veille de la réunion et à jour de leur cotisation. Elle est optée à la majorité des trois quarts plus un des votants. 

En cas de dissolution volontaire, statuaire ou forcée de l’association, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif après reprise éventuelle des apports existants par les apporteurs ou leurs héritiers ou ayant droits connus. Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d’utilité publique et qui sera désigné par l’assemblée générale extraordinaire des sociétaires.

 
ARTICLE 2 : ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION. 
 

2-1 Le conseil d 'administration 
 
L’association est administrée par un conseil d'administration composé de douze membres au maximum, le nombre pouvant varier de neuf à douze

• Un Président

• Un Vice-président technique 

• Un Vice-président administratif

• Un Secrétaire

• Un Trésorier

• Un Grutier

• Deux commissaires de pannes 

• Un Responsable festivités, matériel et entretien des installations  
 
La durée des fonctions des administrateurs est de 3 (trois) ans et sont rééligibles.

Le renouvellement a lieu chaque année, par tiers, au scrutin secret, lors de l'assemblée générale annuelle. 
 
Dans les mêmes conditions sont nommés deux auditeurs aux comptes pris en dehors du conseil. 
Toutes les fonctions ci-dessus mentionnées sont exercées bénévolement et ne peuvent donner lieu à aucune indemnité sous quelque forme que ce soit. 
En raison de ce caractère exclusivement bénévole de leur rôle, aucune exigence particulière de disponibilité, de présence, de célérité, de qualité d’intervention ou de service ne peut être imposée à quelconque membre du conseil, ni considérée comme due. 
Basés sur un esprit d'aide mutuel de dévouement, leurs devoirs ne sont pas assimilables à des prestations de services. 
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. 
Nul ne pourra solliciter une fonction au sein du conseil s’il n'est pas à jour de ses cotisations. 
             

2-2 Le bureau du Conseil Directeur 
 
Le bureau du Conseil Directeur est composé de cinq membres

• Du président

• Du vice-président administratif

• Du vice-président technique

• Du secrétaire

• Du trésorier 

 

Le bureau du Conseil Directeur se réunit à une date fixée à I ‘avance. Il peut faire appel à un membre du conseil d’administration dans ses fonctions si besoin est. 

 

ARTICLE 3 :  DELEGATION DE POUVOIRS 
 
Le Président convoque en séance plénière le conseil d’administration afin d'entériner la ou les décisions prises par le conseil. 
Le Président a la direction générale et la haute surveillance de l'association qu'il représente en justice tant en demande qu'en défense, et dans les actes de la vie civile avec l'avis favorable du conseil. Il est chargé d'en assurer le bon fonctionnement, d'exécuter les décisions du conseil. Il représente seul l'association à l'égard des tiers, et ordonnance des dépenses. 
Il réunit le conseil d'administration qu’il préside et dans lequel il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. 
Il fait convoquer les assemblées générales. En cas d’absence prolongée ou de démission d'un membre du conseil chargé d’une fonction administrative, il est habilité pour procéder à son remplacement, mais par un membre du conseil. 
Avec le trésorier il est moralement responsable des fonds de l’association.

 

Le Vice-président administratif aide le président dans ses démarches administratives. 

Le Vice-président technique a charge de l’application et la responsabilité des agencements, réparations et entretien immobilier et matériel de l’association. 

 Les Vice-présidents remplacent dans leurs fonctions respectives le président absent dans toutes ses fonctions et jouissent de toutes les attributions et prérogatives de celui-ci. 

Le Trésorier tient les comptes de l’association sous la surveillance du président, effectue tout paiements et reçoit toutes sommes, il procède, avec I 'autorisation du conseil, au retrait, au transfert et à l'aliénation de tous biens de valeurs.

Il est le dépositaire de tous les fonds et papiers de comptabilité de l’association, il tient comptabilité dans les formes prescrites par le plan comptable associatif, validée par un  Expert-comptable qui doit être constamment à la disposition du Président, vice-présidents et membres du conseil. 
 A l’assemblée générale il présente les comptes administratifs, le bilan de l’association arrêté 31 décembre de l’année écoulée, ainsi que le compte prévisionnel pour l’année suivante, les dits comptes devant être tenus à la disposition des membres de l'association qui en feront la demande pendant les dix jours qui précéderont cette réunion. L'association ayant un compte en banque à la caisse d'épargne, le trésorier ne gardera que des espèces indispensables au bon fonctionnement de l’association pour les petites dépenses. 

Le Secrétaire est chargé des convocations, de la correspondance, de la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de l’assemblée générale. Il tient la main à tout ce qui peut intéresser les membres, soit porter à leur connaissance soit par circulaire, soit par affichage au siège.           

Il a la tenue du registre prescrit par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901. 

 Le Grutier aura en charge les tirages à terre et la mise à l’eau des bateaux des sociétaires. Il gèrera le planning des levages et le respect de celui-ci. Il sera responsable de la sécurité dans la zone de levage.

 Les Commissaires de pannes ont délégation du conseil pour veiller à la stricte observation du règlement en ce qui concerne la police du quai, des pannes et des bateaux. Ils sont en outre chargés de la surveillance du matériel de l’association. Ils gèrent les emplacements des embarcations, et les mouvements au sein du club, notamment lors des changements et des ventes de bateaux.  

Le Responsable festivités aura en charge l’organisation de celles-ci, gèrera les inscriptions et la participation aux frais fixée par le CA.

Il sera chargé avec l’aide des volontaires du club de l’entretien du matériel et des installations.

 

 ARTICLE 4 - AUDITEURS AUX COMPTES 
 
Lors de l’assemblée générale deux auditeurs aux comptes, choisis en dehors des membres du conseil, sont nommés pour la durée de l’exercice. 
Ils exercent leur contrôle sur la demande, pendant toute l'année en cours. 
Lors de l'assemblée générale ils présentent un rapport détaillé sur les vérifications et constatations effectuées dans la comptabilité du trésorier et joignent à ce rapport leurs observations, critiques, 
ainsi que leurs conclusions. 

 

ARTICLE 5 : REUNIONS DU CONSEIL 
 
 A.5.1. 

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association. 
Il a en charge la meilleure utilisation du plan d'eau et des installations dont dispose I ’association, il décide donc des attributions individuelles d'emplacements pour chaque bateau de membres sociétaires et de passager longue ou courte durée. Il détermine les caractéristiques de chaque emplacement en fonction du genre et des dimensions de l’embarcation considérée ainsi que de sa fréquence d'utilisation et d'entretien. 
 

A.5.2. 
 
Le conseil d'administration se réunit tous les mois ou sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres et aussi souvent que l'intérêt de l'association I ’exige. 
L’ordre du jour est établi par le président ou les administrateurs qui adressent la convocation 
Il s'occupe de toutes les affaires courantes, Il fait les règlements intérieurs en fonction des   décisions votées par l'assemblée générale sans cependant pouvoir apporter aucune modification aux statuts. 
Il traite toutes les constations et réclamations pouvant se produire. 
Il arrête le budget et vote les dépenses dites extraordinaires. 
Il arbitre les différents pouvant survenir entre les membres sociétaires et locataires. 
Il a qualité pour procéder à I ’exclusion des membres sociétaires qui se placeraient dans un des cas prévus à l'article 12 des présents statuts.  
 

A.5.3. 

En cas de démission du président ou de son absence prolongée, le conseil nomme un président intérimaire par cooptation parmi les membres du conseil et ce jusqu'à la prochaine assemblée générale ou convoque une assemblée générale extraordinaire dans les plus brefs délais. 
En cas de défaillance d’un membre du bureau (démission, maladie, problèmes personnels, etc..) celui-ci pourra être remplacé par un nouveau membre qui sera coopté par le CA. Ce nouveau membre devra se présenter aux élections prévues à la prochaine assemblée générale, son mandat prenant fin à la même date que le membre défaillant qu’il remplace. 
De plus, les démissions ne peuvent être validées qu'à la moitié des membres présents, la voix du président étant prépondérante. 

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signé du président et du secrétaire qui en délivre ensemble ou séparément tout extrait ou copie. 

 

ARTICLE 6 : ELECTIONS 
 
A.6.1. 
 
Les élections aux diverses fonctions administratives se font à bulletins secrets. La majorité des membres présents au moment du vote suffit pour être élu. En cas de partage des voix, le plus ancien des candidats en présence pour la même fonction est proclamé élu sortant au bénéfice de ancienneté. 
 

A.6.2. 
 
Tout membre peut être candidat aux diverses fonctions administratives à condition qu’il soit âgé de dix-huit ans au minimum et qu'il ait au moins trois années de présence effective à la société. Il doit demander son inscription sur la liste des candidats par une lettre adressée au président dix jours avant la date fixée pour l'assemblée générale. 
 

A.6.3. 
 
La liste des candidats au conseil d'administration et auditeurs aux comptes sera  affichée au siège pendant les huit jours qui précéderont la réunion de l’assemblée générale.

 
ARTICLE 7 : ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES 
         

7.1. Assemblée générale ordinaire 

           

Convocations

 

L’assemblée générale ordinaire est réunie chaque année dans le courant du 1er trimestre de la clôture de I ’exercice sur convocation du conseil d'administration au jour, heure et lieu indiqués dans l’avis de convocation.
Les convocations mentionnent I’ordre du jour et sont transmises 30 jours à I’avance par lettre simple individuelle. L’assemblée générale ordinaire annuelle est obligatoire pour tous les sociétaires. Seuls les sociétaires présentant une raison valable pour justifier leur absence éventuelle seront excusés. Un membre ne pouvant pas être présent à l’assemblée générale ordinaire peut donner procuration uniquement à un membre du conseil d'administration ou un autre sociétaire. 
 
Ordre du jour L’ordre du jour est établi par le conseil. Il n’est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées deux mois au moins avant la réunion avec la signature du quart au moins des membres de l’association. 
 
Elle procédera à l'élection du nouveau conseil d'administration et à celle des auditeurs aux comptes pour l'année en cours. 
 
A I 'ordre du jour indiqué sur la convocation aucune autre question ne pourra y être discutée. Les membres sociétaires ou locataires désirant porter à l’ordre du jour une question intéressant I’association, en saisiront le président par lettre dans le mois précédant l'assemblée générale. L’assemblée générale ordinaire entend le rapport du conseil d’administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’association. Elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, ratifie la nomination des administrateurs nommés provisoirement, pourvoit au remplacement des administrateurs sortants, délibère sur toutes les questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui seront soumises par le conseil d'administration à l’exception de celles comportant une modification des statuts.

 Les décisions prises en assemblée générale sont sans appel, quel que soit le nombre de présents. Elles engagent l'association et tous les membres sociétaires. 
Aucune réclamation d’un membre sociétaire absent non excusé à l’assemblée générale ne pourra être prise en considération. 

 7.2. Assemblée générale extraordinaire 
 
L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les Statuts dans toutes leurs dispositions, elle peut notamment décider la dissolution anticipée de l’association ou son union avec d'autres associations. 
En outre, l’assemblée générale ordinaire est convoquée extraordinairement par le conseil d'administration lorsqu'il le juge utile ou à la demande du quart au moins des membres de l’association. 
Un membre ne pouvant pas être présent à l’assemblée générale extraordinaire peut donner procuration uniquement à un membre du conseil d’administration ou un autre sociétaire. 
Pour délibérer valablement, l'assemblée générale extraordinaire doit être composée d'au moins la moitié plus un de ses membres. 
Si cette condition n’est pas remplie, I’assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle dans les formes prescrites ci-dessus et lors de cette seconde réunion elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la première réunion. 

7.3. Procès-verbaux 
 
Les délibérations des assemblées générales des sociétaires sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial qui pourra être le même que celui contenant les procès-verbaux du conseil et signés par le Président et le secrétaire de séance. 
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs. 

 

ARTICLE 8 : POLICE DE LA SOCIETE 
 
La police de la société appartient à tous membres du conseil, mais plus spécialement aux commissaires de pannes. 
Toutes discussions d'ordre politique ou religieuse sont formellement interdites. Sont également interdits et sans aucune restriction les jeux de hasard et d'argent. 
En cas d'infraction aux statuts et règlement, en cas de troubles, soit sur le terrain occupé par la société, soit sur les pannes, soit dans le local de la société, soit au cours de I’assemblée générale les représentations nécessaires au rétablissement de I’ordre et de la bonne entente seront faites par le ou les membres du conseil présents au moment de l'incident. Devant la mauvaise volonté évidente d’un membre un rapport sera immédiatement dressé et remis au président pour suite à donner. 
Tout membre sociétaire visé par une décision du conseil pour modification ou changement d'emplacement d'embarcation doit se conformer strictement et dans le délai prescrit, aux directives des commissaires de pannes. 

 

ARTICLE 9 : COTISATIONS ET PARTICIPATION A L’INVESTISSEMENT 
 
 9.1. Cotisations 
 
Les cotisations sont payables par année pour les membres sociétaires. Elles seront perçues dans les 30 jours suivant l'assemblée générale. La cotisation annuelle est fixée par le conseil d’administration compte tenu des tarifs conventionnés par la Métropole AIX/MARSEILLE (art 16) des besoins et des ressources financières de la société. 
Dans cette cotisation sont compris l'ensemble des charges de la société (eau, électricité, matériel, outillage, taxes, impôts, entretien des installations mises à disposition par la Métropole AIX / MARSEILLE (art 13) ainsi que certaines animations). 
Au-delà de ce délai de 30 jours une lettre simple sera adressée aux retardataires les invitant à régulariser leur situation sans délai.  
Dans le cas où cette lettre resterait sans effet, une lettre recommandée avec accusé de réception sera envoyée aux défaillants les avisant qu’une majoration de 10% leur sera appliquée. Ils auront alors un délai de huit jours pour se libérer de leur dette. Passé ce délai, le conseil décidera des suites à donner qui peuvent aller jusqu’à l'exclusion. 
Pour la bonne marche de la trésorerie il est recommandé aux membres sociétaires de s’acquitter de leurs paiements par virement bancaire ou chèque bancaire. 
Les mesures contenues dans le présent article ne seront pas appliquées aux membres qui justifieront par écrit de raisons majeures des causes de leur retard. Dans ce cas, le conseil statuera sur le délai à accorder aux intéressés pour leur permettre de se mettre à jour.

 
9.2. Participation à l'investissement 
 
Il sera demandé aux nouveaux sociétaires, lors de leur adhésion, de régler une participation à l’investissement. Le montant de celle-ci est fixé par le conseil d’administration, compte tenu des besoins et des ressources financières de la société. 

 

ARTICLE 10 : ADMISSIONS 
 
A.10.1. Admissions 
 
Une personne ne peut être admise au sein de l’association comme sociétaire, que propriétaire d’un navire d'un membre démissionnaire, d'être en position de passage de longue durée (11 mois, renouvelable) et avoir eu l'accord du droit de jouissance de la commission d’attribution des postes à flots de MPM. 

 

A.10.2. Demande d'inscription sur liste d'attente 

 

L’occupant tient à jour une liste d'attente des usagers sollicitant l’obtention d'un poste à flot qu’il transmettra à la commission d'attribution des postes à flot de la Métropole AIX/MARSEILLE. 
L’inscription en liste d'attente est soumise à une demande écrite personnelle en LRAR. Elle doit être renouvelée chaque année entre le 1er janvier et le 1er mars. 
Les postulants âgés de moins de dix-huit ans et d’au moins 16 ans doivent joindre à leur demande d’inscription une autorisation écrite de leurs parents ou tuteur.

 

 A.10.3. Succession 
 
Dans le cadre d’une succession le droit de jouissance peut être attribué au conjoint survivant ou à l'un des descendants directs. 

 

A.10.4. Cession / donation 
 
Dans le cadre d’une cession ou donation par un sociétaire d'un bateau du patrimoine maritime régional (pointu, barquette ou tartane en bois, construit en Méditerranée) conservé dans sa configuration d’origine, le droit de jouissance du poste à flot attribué au nouveau propriétaire est perdu en cas de changement de bateau sauf nouvel achat d'un bateau du patrimoine répondant aux mêmes critères. 

 

A.10.5. Obligation 
 
Tout titulaire de poste à flot doit être membre de I’association. 

 

ARTICLE 11 : DEMISSIONS 
 
La démission d’un membre sociétaire pour quelque motif que ce soit, doit être donnée par lettre recommandée avec accusé réception adressée au président. 
La démission entraîne « ipso facto » la perte de tous avantages, des provisions et l'abandon de tous les droits à actif de la société en cas de dissolution. 

 

ARTICLE 12 : RADIATIONS / EXCLUSIONS 
 
A.12.1. 
 
Est radié d’office et par conséquent de la société tout membre qui malgré réception des avis prévus à l’article 9 des présents statuts ne s’est pas acquitté de sa cotisation. 

 

A.12.2. 
 
Peut être exclu tout membre sociétaire ou de passage qui manquerait aux lois de I ’honneur, qui calomnierait le président ou un membre du conseil, qui répondrait par des injures ou menaces aux observations qui lui seraient faites par un membre du conseil au sujet de l’inobservation des règlements et des décisions du conseil, qui délibérément troublerait la bonne harmonie qui doit régner au sein de la société et à plus forte raison qui se livrerait à des voies de fait envers un membre quelconque. 

 

A.12.3. 
 
De même, tout membre sociétaire ou de passage sera personnellement tenu responsable du comportement de ses préposés et invités vis-à-vis de la société, de ses membres et de leurs biens. 

 

A.12.4. 
 
Radiations et exclusions seront prononcées par le conseil et seront signifiées par lettre recommandée avisant en outre, les destinataires, qu'ils ont huit jours pour enlever leur embarcation de la panne faute de quoi le nécessaire sera fait à leur frais par les soins de la société. 

 

A.12.5. 

 

Pour la procédure disciplinaire : dans le cadre du présent article des statuts et afin de déterminer la sanction appliquée au sociétaire, pouvant aller jusqu’à l’exclusion, une procédure contradictoire devra être réalisée ; en l’occurrence, une convocation par lettre RAR aux coordonnées renseignées par le sociétaire sujet de la procédure, afin de pouvoir donner le droit au sociétaire de s’exprimer. En cas de non-présentation à la convocation, ce dernier ne pourra se prévaloir d’un non-respect de cette procédure.

 

A.12.6.

 

Les membres sociétaires radiés ou exclus ne pourront prétendre à aucun remboursement des sommes versées par eux, ni à aucune indemnité du fait des avaries que pourrait subir leur embarcation une fois enlevée de la panne. De plus ils perdront tout droit à I’actif de la société en cas de dissolution. 

 

A.12.7. 
 
La société ne pourra en aucune façon réintégrer un membre sociétaire ou de passage qui en aura eté exclu. 

 

A.12.8. 
 
Tout membre exclu ne peut en aucun cas céder son emplacement à qui que ce soit. C'est la Direction des ports, Métropole AIX/MARSEILLE, qui disposera des places devenues vacantes pour réattribution. 

 

ARTICLE 13 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION 
 
Les ressources annuelles de l'association se composent :

• Des cotisations versées par ses membres

• Des intérêts bancaires

• Des participations à l'investissement

• De dons

• Des participations aux frais lors des festivités 
 
Il pourra, sur simple décision du conseil d’administration, être constitué un fond de réserve comprenant l’excédant des recettes annuelles sur les dépenses annuelles. Ce fond de réserve sera employé en priorité au paiement du prix des équipements nécessaires à la réalisation de I’objet de l'association. 
 
 
 
 
 
 
Approuvés par l’assemblée générale extraordinaire du 29 Février 2020. 

Pour l'occupant,                                                        Le Secrétaire

Le Président du NCVP                                                Paul NAHMANI

Christian CEREZO